Compétences
La communauté de communes,
l' établissement public
de coopération intercommunale (E.P.C.I.)
Il est doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il dispose donc de ses propres moyens d’action.
Créées par la loi du 6 février 1992, elles visent à organiser les solidarités nécessaires en vue de
l’aménagement et du développement de l’espace et permettent d’élaborer un projet commun. Elles
regroupent plusieurs communes qui, depuis la loi de 1999, doivent être « d’un seul tenant et sans
enclave ».
Les E.P.C.I. à fiscalité propre exercent certaines compétences obligatoires, d’autres
optionnelles et d’autres facultatives, ils les exercent de plein droit au lieu et place des communes
membres.
L’E.P.C.I s’administre librement et peut disposer de personnel propre dont il assume la gestion. Ses
décisions sont des décisions administratives qui relèvent du contrôle de légalité exercé par le préfet
et de la juridiction administrative. Les travaux qu’il réalise sont des travaux publics.